J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06831

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Arrêté du 15 avril 1998 relatif à une régie de recettes

NOR : EQUG9800064A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1998, la régie de recettes instituée auprès du service de la navigation du Nord-Est par l'arrêté du 20 janvier 1994 est supprimée.